L’Eurodéputée Corinne Lepage et son parti Cap 21 ont annoncé lundi 14 février leur intention de déposer un recours devant le conseil d’Etat pour attaquer une ordonnance réformant le code minier, présentée en conseil des ministres le 19 janvier dernier. A en croire le ministre de l’industrie ce texte signé dans la foulée par le président de la République et par le premier ministre et déjà publié au journal officiel, « est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement et à l’association des parties prenantes dans l’attribution des titres minier ». Il s’applique à la recherche et à l’exploitation de minerais tels que l’or ou le nickel, le granulats marins, le sel ou la bauxite, aux matières énergétiques avec le pétrole et le gaz au premier chef, ainsi qu’au stockage de gaz et de CO2.

Un texte peu vertueux
Pour l’ancienne ministre de l’environnement, ce texte « est en parfaite contradiction avec les engagements communautaires et internationaux de la France, et ne respecte pas la charte de l’environnement ». Et l’avocate de lister les manquements de l’ordonnance : « pas d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche, passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation, documents de prospection non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures, prolongations des autorisations de recherche pendant 10 ans sans mise en concurrence (2 renouvellements de 5 ans), pas de garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014, absence de sanction en cas de dommages à l’environnement ou de non respect des autorisations administratives lors de l’exploration, facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui ».

Un code encore à compléter

Estimant que du fait de ce nouveau texte « des régions entières pourraient se voir bouleversées dans leur mode de vie, dans leur environnement, dans le droit des propriétaires et des habitants en général », Cap 21 s’est aussi adressé au gouvernement, lui demandant « de reprendre cette réforme du Code Minier qui brade notre territoire et nos ressources, et dans tous les cas de la soumettre au débat et au vote parlementaire ». Si l’ordonnance a bien été signée et publiée au JO, il reste cependant encore une étape législative à franchir qui laisse de la place aux revendications, celle de « l’élaboration de la partie réglementaire du code minier » comme dit le gouvernement pour qui l’objectif est « de disposer, d’ici la fin de l’année 2011, d’un code complet ».